Arrêté du 26 août 2005 portant suppression du comité de coordination statistique <BR>

J.O. 220 du 21 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 août 2005 portant suppression du comité de coordination statistique

NOR : EQUG0501371A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 20 mai 1996 portant création du comité de coordination statistique est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2005.

Dominique Perben